Article 207 du code de procédure pénale

  • Question

Dire que l’article 207 du code de procédure pénale en ce qu’il permet à la chambre de l’instruction d’appliquer, pour des justiciables placés dans les mêmes conditions, des règles de procédure différentes, soit en se réservant expressément la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger la détention provisoire, soit en renvoyant la décision à prendre au juge d’instruction ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, sans que soient précisés les critères objectifs de nature à justifier une telle différence de traitement, n’est pas conforme à la Constitution

  • Saisine

Du 29/11/2010, N 10-87.520 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 338 du 18 janvier 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à statuer
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à statuer