Article 186 du Code de procédure pénale

  • Question

Droit à un procès équitable, à un recours effectif, à l’égalité devant la Justice et aux droits de la défense.

  • Saisine

Du 28/04/2011, G 10-84.112 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 7337 du 15 décembre 2010
Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel