Article 207 du code de procédure pénale

  • Question

Atteinte au principe d’égalité, en ce que l’article 207 du code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction de se réserver le contentieux de la détention

  • Saisine

Du 29/11/2010, H 10-87.446 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 337 du 18 janvier 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à statuer
Non-publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à statuer