Article 179 du code de procédure pénale

  • Question

"Les dispositions de l’article 179 du code de procédure pénale relatives aux conditions dans lesquelles le juge de l’instruction doit statuer en matière de maintien de la détention provisoire à l’occasion de l’ordonnance de règlement portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et aux principes fondamentaux garantissant les droits de la défense et l’accès effectif au juge et à un procès équitable ?" 

  • Saisine

Du 16/11/2010, R 10-90.122 - Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 977 du 15 février 2011 (10-90.122) - Cour de cassation - Chambre criminelle

 

 


Demandeur(s) : M. D... X... 


 

 

Attendu que M. X... a fait déposer, par mémoire spécial et motivé, la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

Les dispositions de l’article 179 du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent au juge d’instruction, au moment où il prend son ordonnance de règlement, de décider, sans débat contradictoire préalable, par une ordonnance distincte spécialement motivée, de maintenir le prévenu en détention provisoire portent-elles atteinte aux droits de la défense, au droit d’accès effectif à un juge et à un procès équitable, principes qui résultent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Attendu qu’elle n’a pas fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l’une des décisions rendues par cette instance ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu encore l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que l’application des dispositions contestées de l’article 179 du code de procédure pénale intervient après que le juge d’instruction auquel l’information paraît terminée a délivré, en application de l’article 175 du même code, l’avis prévu par cet article, le mis en examen pouvant ensuite présenter des observations, de sa propre initiative ou après les réquisitions du procureur de la République ; qu’ainsi, la défense peut soumettre son argumentation au juge avant que celui-ci ne prenne sa décision sur un éventuel maintien en détention de la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ; qu’il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient le demandeur, les principes constitutionnels rappelés par la question ne sont à l’évidence pas méconnus par la procédure en vigueur ;

Attendu qu’en conséquence, la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Guérin, conseiller
Avocat général : M. Mazard
 


 

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel