Article 575 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 575 du code de procédure pénale est-il contraire aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis notamment par les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1er, 2, et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’il limite la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction, en l’absence de pourvoi du ministère public ?

  • Saisine

Du 15/07/2010, J 10-82.250 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5787 du 13 octobre 2010 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel