Article 575 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 575 du code de procédure pénale est-il contraire aux droits constituionnels que sont l’égalité devant la loi et l’égal accès à la justice, le droit au recours effectif et le droit au respect des droits de la défense ?

  • Saisine

Du 01/07/2010, V 10-82.329 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5164 du 21 septembre 2010 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel