Article 575 du code de procédure pénale

  • Question

« l’article 575 du Code de procédure pénale, en ce qu’il pose que la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction que s’il y a pourvoi du Ministère public, sous les réserves et exceptions prévues en son alinéa 2, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ? »

 

  • Saisine

Du 09/04/2010, J 09-85.466 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12057 du 1er juillet 2010
Renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-36/46 QPC du 06 août 2010