Article 207 du Code de procédure pénale

  • Question

« Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l’article 207 du code de procédure pénale qui donnent à la chambre de l’instruction la possibilité de se réserver le contentieux de la détention, privant ainsi le justiciable du droit à un second examen en appel de ses demandes de mise en liberté, en contradiction au principe du double degré de juridiction, lequel doit se voir reconnaître une valeur constitutionnelle, et subsidiairement en contradiction au principe de l’égalité devant la justice, prévu par les articles 1, 6 et 16 de déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et à l’exigence de motivation des décisions de justice »

 

  • Saisine

Du 07/07/2010, Q 10-90.098 - Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5444 du 28 septembre 2010 (10-90.098) - Cour de cassation - Chambre criminelle


Demandeur(s) : M. B...X...


Attendu que le demandeur a sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité suivante :

"L’article 207 du code de procédure pénale qui donne à la chambre de l’instruction la possibilité de se réserver le contentieux de la détention privant ainsi le justiciable du droit à un second examen en appel de ses demandes de mise en liberté est-il contraire au principe du double degré de juridiction, lequel doit se voir reconnaître valeur constitutionnelle ?
subsidiairement, cet article est-il contraire au principe de l’égalité devant la justice prévu par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au principe du double degré de juridiction et à l’exigence de motivation des décisions de justice ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Que cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente, au regard du principe constitutionnel d’égalité devant la loi invoqué par le requérant, un caractère sérieux en ce que l’article 207 du code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction d’appliquer, pour des justiciables placés dans les mêmes conditions, des règles de procédure différentes, soit en se réservant expressément la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté ultérieures et prolonger la détention provisoire, soit en renvoyant la décision à prendre au juge d’instruction ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, sans que soient précisés les critères objectifs de nature à justifier une telle différence de traitement ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Straehli, conseiller

Avocat général : M. Robert


 

 

 

 

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010