Art. 575 du code de procédure pénale

  • Question

« l’article 575 du code de procédure pénale est-il inconstitutionnel en tant qu’il porte atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle de recherche et de condamnation des auteurs d’infraction, au droit au recours résultant de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et au principe d’égalité devant la justice garanti par l’article 6 de ce texte ? »

 

  • Saisine

Du 03/05/2010, W 10-80.099 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12162 du 9 juillet 2010
Renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-36/46 QPC du 06 août 2010