Art. 575 du code de procédure pénale

  • Question

« l’article 575 du code de procédure pénale est-il contraire aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égal accès à la justice, au droit au recours effectif et au droit au respect des droits de la défense ? »

 

  • Saisine

Du 10/06/2010, P 09-88.575 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12161 du 9 juillet 2010
Renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-36/46 QPC du 06 août 2010