Art. 575 du code de procédure pénale

  • Question

« l’article 575 du code de procédure pénale, qui limite la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction, en l’absence de pourvoi du Ministère public, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au droit au juge ainsi qu’au principe d’égalité ? »

 

  • Saisine

Du 16/06/2010, J 10-81.767 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Basse-Terre, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12158 du 9 juillet 2010
Renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-36/46 QPC du 06 août 2010