Article 575 du code de procédure pénale

  • Question
Principes constitutionnels des droits de la défense, du droit d’accès aux juges et du principe d’égalité
  • Saisine

Du 15/03/2010, K 09-83.936 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12039 du 4 juin 2010
Renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010