Article 432-15

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
26/06/2019

L’article 432-15 du code pénal et plus précisément la notion de « personnes chargées d’une mission de service public » « ou tout autre subordonné » et « détourner des fonds publics » est-elle conforme à l’article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 au principe de légalité des délits et des peines résultant des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, comportant l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis sous peine d’entraîner une rupture d’égalité devant la loi ?

Question examinée
20/05/2015

L’article 432-15 du code pénal est-il conforme aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, notamment en ce qu’il ne détermine pas qui sont les personnes dépositaires de l’autorité publique visées par ce texte ?

Question examinée
11/12/2013

1° - L’article 432-15 du code pénal méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit et en particulier, en raison de son insuffisante précision, qui permet notamment au juge judiciaire d’opérer un contrôle sur des actes administratifs, les principes de légalité des délits et des peines et de séparation des pouvoirs ?

2° - Les dispositions de l’article 1er de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 portant ratification de l’ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996, qui ont conféré à cette ordonnance une valeur législative neuf mois après son entrée en vigueur, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère garanti par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen ?

3° - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d’habilitation relative à l’extension et à l’adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d’outre-mer et à Mayotte, qui ont autorisé le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures législatives pour, notamment, rendre applicable le code pénal dans les territoires d’outre-mer, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, les principes de l’égalité de délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée