Article 432-14

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
13/05/2020

Les dispositions de l’article 432-14 du code pénal, en ce qu’elles définissent un délit réprimant la méconnaissance de dispositions dont le contenu n’est pas défini par la loi ( "le fait ... de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public) sont-elles ou non conformes :

- à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée" ;

- à l’article 34 de la Constitution qui réserve à la loi le soin de fixer "les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables" ? 

Question examinée

Les dispositions de l’article 432-14 du code pénal, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en ce qu’elles laissent partiellement au pouvoir réglementaire la faculté de déterminer les éléments constitutifs du délit de favoritisme et en ce qu’elles permettent que le délit soit caractérisé même en l’absence de manquement à une règle particulière, méconnaissent-elles les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 et 37 de la Constitution relatifs au principe de légalité des délits et des peines et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et de prévisibilité de la loi ?

Question examinée
16/09/2019

Les dispositions de l’article 432-14 du code pénal, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au principe de clarté et de précision de la loi pénale résultant des articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 34 de la Constitution en ce que, bien que le texte d’incrimination ne vise que les atteintes à la liberté d’accès et l’égalité des candidats “dans les marchés publics et les délégations de service public”, la méconnaissance des dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics entre dans les prévisions de l’article 432-14 ?

Question en cours
07/08/2019

L’article 432-14 du Code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

23/07/2014

L’interprétation qu’une jurisprudence constante de la Cour de cassation donne des dispositions de l’article 432-14 du code pénal en énonçant que « l’élément intentionnel du délit de favoritisme est caractérisé par l’accomplissement en connaissance de cause d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public » est-elle ou non conforme aux dispositions combinées des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont il résulte que la définition d’une incrimination en matière délictuelle doit inclure outre l’élément matériel de l’infraction, l’élément moral de celle-ci ?

Question examinée
30/11/2011

« Les dispositions de l’article 432-14 du code pénal qui ne prévoit pas de manière claire et précise les dispositions définissant les manquements qu’il réprime, sont-elles ou non conformes :

- à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui dispose que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ;

- à l’article 34 de la Constitution qui dispose que la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables »

Question examinée