Article 431-3

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
18/10/2016

Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions des articles 431-3, alinéa 1er, et 431-4, alinéa 1er, du Code pénal qui permettent à des autorités administratives de dissiper un rassemblement sur la voie publique dès lors qu’elles estiment qu’il est susceptible de troubler l’ordre public et qui exposent à une sanction pénale toute personne non armée qui n’obtempérerait pas à l’ordre de se disperser, portent une atteinte disproportionnée, d’une part, à la liberté de manifestation, d’autre part, au droit d’expression collective des idées et des opinions, et, en tous cas, faute d’un encadrement suffisant, caractérisent l’incompétence négative du législateur affectant ces droits et libertés que la Constitution garantit

Question examinée
25/02/2014

Les articles 431-3 et 431-4 du code pénal et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, qui permettent à un préfet, un maire ou un OPJ, sans intervention d’un magistrat, gardien de la liberté individuelle, de faire des sommations de dispersion à un rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public sous la seule condition que celui-ci leur paraisse « susceptible de troubler l’ordre public » et prévoient une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende contre toute personne qui aurait volontairement continué à participer à un regroupement ainsi sommé portent-ils une atteinte excessive à la liberté de manifestation et à la liberté individuelle telles que consacrées, notamment par la décision n° 94-352 DC, et portent-ils atteinte aux articles 66 (rôle de l’autorité judiciaire) et 34 (compétence du législateur) de la Constitution, ainsi qu’au principe de légalité des délits et des peines tels qu’il découle des articles 7 et 8 de la Déclaration des droit de l’homme ?

Question examinée