Article 227-3

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut

L’article 227-3 du Code pénal viole-t-il le principe constitutionnel du recours effectif à une juridiction validée par la jurisprudence du conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il permet la condamnation pénale de toute personne n’exécutant pas une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant d’un ascendant ou d’un conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil alors même que cette décision judiciaire fondant les poursuites a été soit infirmée par une juridiction d’appel soit modifiée postérieurement suite au dépôt d’une demande en révision au point où la pension, la contribution, les subsides ou les prestations de toute nature dues ont été purement et simplement supprimés privant ainsi d’effet tous les recours intentés par le prévenu contre la première décision judiciaire ?

L’article 227-3 du Code pénal viole-t-il le principe constitutionnel de la nécessité des peines reconnu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il permet le prononcé d’une peine nécessairement atteinte d’une erreur manifeste d’appréciation contre toute personne n’exécutant pas une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant d’un ascendant ou d’un conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil alors même que cette décision judiciaire fondant les poursuites a été soit infirmée par une juridiction d’appel soit modifiée postérieurement suite au dépôt d’une demande en révision au point où la pension, la contribution, les subsides ou les prestations de toute nature dues ont été purement et simplement supprimés ?

Question examinée
24/06/2015

L’article 227-3 du code pénal est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi pénale consacré par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’il permet la condamnation pénale de toute personne n’exécutant pas une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, à l’exclusion des obligations familiales dues entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ?

Question examinée
12/06/2013

L’article 227-3 du Code pénal est- il conforme à l’article 9 de la Déclaration des droits de 1789 ?

Question examinée