Article 227-22

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
10/04/2019

L’article 227-22 du code pénal ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu’il prévoit des sanctions manifestement disproportionnées, en violation de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, aux termes duquel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires [ ...] ?

Question examinée
15/07/2013

« Les articles 227-22 et 227-22-1 du code pénal sont-ils contraires aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à l’article 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce que d’une part l’article 227-22 du code pénal punit « le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur » sans définir les éléments constitutifs de ce délit et en particulier sans définir la notion de corruption, et en ce que d’autre part l’article 227-22-1 du code pénal punit « le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique » sans définir les éléments constitutifs de ce délit et en particulier sans définir la notion de propositions sexuelles ? »

Question examinée
20/02/2013

« L’article 227-22 du Code pénal porte-t il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Question examinée