Article 225-5

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
22/05/2016

Au visa des articles 8 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et de l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 225-5 alinéa 1er du code pénal respecte-t-il le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines et en particulier la détermination de son champ d’application répond-t-elle à l’exigence de précision de prévisibilité et de sécurité juridique et sa rédaction offre-t-elle des critères d’interprétation suffisamment précis pour permettre au pouvoir souverain des juges du fond de s’exercer sans risque d’arbitraire ?

Question examinée
14/03/2012

« L’article L. 225-5 du Code pénal, en ce qu’il pose : "le proxénétisme est le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1) d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;
2) de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ; (...)" est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale, qui résulte du dixième alinéa du préambule de la constitution de 1946, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée, découlant de l’article 2 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789, dés lors que :


a) les personnes auxquelles est prêtée la qualité d’auteurs de I’infraction n’ont pas menacé les personnes prostituées de recourir à la force ou à d’autres formes de contrainte, ni recouru à celles-ci, n’ont pas agi par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou par offre ou I’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre, à des fins d’exploitation, et qu’elles n’ont pas non plus été engagées dans les liens de solidarité économique avec des personnes prostituées au seul but de satisfaire les passions d’autrui ou d’exploiter le produit de la prostitution ;
b) les personnes auxquelles est prêtée la qualité d’auteurs de l’infraction participent à la vie familiale de la prostituée ? »

Question examinée