Article 223-15-2

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
04/05/2017

L’article 223-15-2 du Code pénal méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et notamment le principe de légalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi en ce qu’il ne définit pas ce que recouvrent les notions d’acte ou d’abstention « gravement préjudiciables » ?

Question examinée
09/04/2014

1° - Les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 175, 179, 385 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes mises en examen qui n’ont pas fait le choix d’être assistées d’un avocat lors de l’instruction, étant ainsi privées de l’accès aux pièces du dossier, sont irrecevables à soulever des moyens de nullité de l’instruction devant la juridiction de jugement ?
2° - Les dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal relative au délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou réitérées ou de technique propres à altérer son jugement, sont-elles contraires aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’elles ne définissent pas de façon claire et précise ni l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime, ni les pressions graves ou réitérées ou la technique propre à altérer son jugement ?

Question examinée
19/09/2012

L’article 223-15-2 du code pénal est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines, à l’article 34 de la Constitution de 1958 et à la déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Question examinée