Article 222-36

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
06/02/2013

- Les articles 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal ainsi que les articles L. 3421-1 et L. 5132-7 du Code le la santé publique, appliqués à l’Ayahuasca classé dans les stupéfiants par un simple arrêté sans que la notion de « stupéfiants » soit définie par la loi, sont-ils conformes à l’article 34 de la Constitution et à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui exigent que la loi détermine les crimes et délits et les peines qui leur sont applicables ?

- Les articles L. 3421-1 du Code de la santé publique, 222-36 et 222-37 du Code pénal, en ce qu’ils punissent de peines d’emprisonnement et d’amende l’usage, la détention, le transport, l’offre, la cession et l’importation d’Ayahuasca, breuvaqe absorbé en privé dans le cadre d’un rite religieux, sont-ils conformes à l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui prévoit que nul ne doit être inquiété pour ses opinions religieuses dès lors que leur manifestation ne trouble pas 1’ordre public ?

- L’article L. 3421-1 du Code de la santé qui réprime l’usage illicite de stupéfiant commis par un individu majeur à son domicile privé d’une peine d’un an d’emprisonnement, est-il conforme aux articles 4 et 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui définissent la liberté individuelle comme le droit de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ou à la société, ainsi qu’au principe de proportionnalité des peines qui interdit au législateur de prévoir des sanctions disproportionnées au regard de la gravite de l’infraction ?

Question examinée