Article 222-31-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
17/10/2018

L’article 222-31-1 du code pénal, issu de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, est-il contraire aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution.

Question examinée
20/06/2018

"L’article 222-31-1 du code pénal issu de la loi 2016-297 du 14 mars 2016 ainsi que l’article 222-31-2 du même code sont-ils contraires à l’article 34 de la Constitution ainsi qu’aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe de clarté de la loi de prévisibilité et de sécurité juridique en ce qu’ils permettent de qualifier et sanctionner les viols et agressions sexuelles comme incestueux, de façon rétroactive, s’agissant de faits antérieurs à la promulgation de la loi du 14 mars 2016 ?" ;

Question examinée
22/06/2011

« L’article 222-31-1 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il qualifie les viols et agressions sexuelles comme incestueux dès lors qu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ? »

Question examinée
22/06/2011

« L’article 222-31-1 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il qualifie les viols et agressions sexuelles comme incestueux dès lors qu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ? »

Question examinée