Articles 132-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale

  • Question

Les articles 132-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que d’une part les dispositions légales susvisées n’énumèrent pas les critères d’octroi d’une confusion de peines et ne prévoient pas non plus d’obligation de motivation en la matière ; en ce que d’autre part, l’autorité de la chose jugée attachée par la jurisprudence de la Cour de cassation aux décisions statuant sur les confusions de peines prive le condamné dont la situation se serait, le cas échéant, modifiée, de la possibilité de déposer une nouvelle requête ?

  • Saisine

Du 14/02/2014, C 14-90.011 - Tribunal de grande instance de Créteil

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2376 du 7 mai 2014 (14-90.011) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02376



Demandeur(s) : M. Tariq X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Les articles 132-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits garantis par I’article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que d’une part les dispositions légales susvisées n’énumèrent pas les critères d’octroi d’une confusion de peines et ne prévoient pas non plus d’obligation de motivation en la matière ; en ce que d’autre part, l’autorité de la chose jugée attachée par la jurisprudence de la Cour de cassation aux décisions statuant sur les confusions de peines prive le condamné dont la situation se serait, le cas échéant, modifiée, de la possibilité de déposer une nouvelle requête ? " ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que, d’une part, l’article 132- 4 du code pénal définit avec une clarté et une précision suffisantes les cas dans lesquels une confusion de peines peut, ou parfois doit, être accordée ; que, d’autre part, le pouvoir souverain reconnu aux juridictions du fond pour apprécier son opportunité, lorsqu’elle est facultative, ne les dispense pas de motiver leur décision, sous le contrôle de la Cour de cassation ; qu’enfin, l’impossibilité de réitérer une demande de confusion de peines, après un premier rejet, n’est que la conséquence de l’autorité de chose jugée qui s’attache, par principe, aux décisions de justice devenues définitives ; qu’ainsi, à l’évidence, les règles applicables respectent les droits et libertés garantis par la Constitution qu’invoque la question prioritaire de constitutionnalité ;

D’où il suit que ladite question ne présente pas un caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Laurent, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Valdès Boulouque



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel