Article 132-4

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
27/11/2019

L’article 132-4 du Code pénal – posant le principe de la réduction de peines au maximum légal en cas de concours d’infractions dans des procédures distinctes et la confusion des peines – tel qu’il est interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui en exclut l’application lorsque l’une des peines a été prononcée par une juridiction étrangère hors Union Européenne, méconnait-il le principe d’égalité devant la loi, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, la liberté individuelle et la liberté d’aller et venir ainsi que le principe de sauvegarde de la dignité humaine garantis par les articles 1, 2, 6, et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et 1 et 66 de la Constitution et le préambule de la Constitution de 1946 ?

Question examinée
07/05/2014

Les articles 132-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que d’une part les dispositions légales susvisées n’énumèrent pas les critères d’octroi d’une confusion de peines et ne prévoient pas non plus d’obligation de motivation en la matière ; en ce que d’autre part, l’autorité de la chose jugée attachée par la jurisprudence de la Cour de cassation aux décisions statuant sur les confusions de peines prive le condamné dont la situation se serait, le cas échéant, modifiée, de la possibilité de déposer une nouvelle requête ?

Question examinée