Article 132-45

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
03/03/2021

Les dispositions des articles 132-40, 132-41, 132-42, 132-43, 132-45, 5°, 132-47, 132-51 du Code pénal et 739 et 742 du Code de procédure pénale, qui permettent à la juridiction de condamnation ou au juge de l’application des peines d’astreindre la personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire à l’obligation de réparer les dommages causés par l’infraction, y compris lorsque la victime ne s’est pas constituée partie civile et qu’elle n’a formé aucune demande indemnitaire, et qui autorisent le juge de l’application des peines à ordonner la révocation du sursis en cas d’inobservation de cette obligation, méconnaissent-elles le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, tel qu’il est garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
30/05/2018

Les dispositions de l’article 132-44 du code pénal en ce qu’elles imposent aux condamnés d’obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations ; et les dispositions de l’article 132-45 du code pénal, en ce qu’elles permettent au juge de l’application des peines d’établir la résidence du condamné en un lieu déterminé ; portent-elles atteinte aux principes de liberté de travail et d’aller et venir garantis par l’article 4 et 6 de la Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen de 1789, articles 1 et 5 du préambule de la Constitution et l’article 34 de la constitution ?

Question examinée