Article 132-23

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
09/01/2019
  1. « Les dispositions de l’article 132-23, alinéas 1 et 2 du Code pénal, en ce qu’elles prévoient l’application d’une peine de sûreté de plein droit, portent-elles atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure équitable et aux droits de la défense, tels que garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? » ;
  2. « Les dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale, particulièrement en son alinéa 1er, en ce qu’elles n’imposent pas, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité par la Cour d’assises, qu’il soit donné lecture aux jurés des dispositions de l’article 132-23 du Code pénal portant application d’une peine de sûreté de plein droit lorsque celle-ci est applicable à l’accusé, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure équitable, aux droits de la défense, de nature à exclure l’arbitraire dans l’acte de juger, tels que garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ? » ;
  3. « Les dispositions de l’article 366 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas qu’il soit donné connaissance à l’accusé, lors du prononcé de l’arrêt de condamnation, des dispositions de l’article 132-23 du Code pénal portant application d’une peine de sûreté de plein droit en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, pour les infractions spécialement prévues par la loi et du droit d’en demander le relèvement portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure équitable, à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense constitutionnellement garantis par les articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ? » ;
Question examinée
04/09/2018

Les dispositions de l’article 132-23 alinéa 1er du code pénal et de l’article 132-23 alinéa 2 du code pénal qui prévoient une période de sûreté de plein droit sont-elles constitutionnelles, et plus précisément compatibles avec le principe de nécessité des peines affirmé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
11/07/2012

« Les dispositions de l’article 132-23 du Code pénal, telles qu’interprétées de façon constante, selon lesquelles n’a pas à être motivée la décision spéciale de porter la période de sûreté jusqu’aux deux tiers de la peine prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, portent- elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au respect des droits de la défense et à l’obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation, découlant des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée