Article 131-28

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
12/06/2014

1° - Les articles 131-28, 313-7, 2°, 314-10, 2°, 441-10, 2°, du code pénal et L. 163-6, alinéa 1, du code monétaire et financier, en ce qu’ils prévoient la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, sont-ils, faute d’être suffisamment précis dans la détermination de cette peine, contraires au principe de légalité des délits et des peines et aux articles 34 de la Constitution et 8 de la Déclaration de 1789 ?

2° - L’article 131-27, alinéa 1, du code pénal, qui fixe la durée de la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale susceptible d’être prononcée sur le fondement d’autres textes, en ce qu’il ne laisse d’autre choix au juge que de prononcer soit une interdiction temporaire de 5 ans soit une interdiction définitive, sans possibilité de fixer une durée intermédiaire, est-il contraire aux principes de nécessité, proportionnalité et individualisation des peines tirés de l’article 8 de la Déclaration de 1789, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable tirés de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et au principe, résultant des articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ?

Question examinée