Article 131-27

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
04/04/2018

Les articles 131-27 et 441-10 du code pénal sont-ils conformes au droit pour chacun d’obtenir un emploi, prévu par l’article 5 du préambule de la Constitution de 1946, notamment au regard du caractère disproportionné du cumul d’une interdiction définitive d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, et d’une interdiction définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ?

Question examinée
12/06/2014

1° - Les articles 131-28, 313-7, 2°, 314-10, 2°, 441-10, 2°, du code pénal et L. 163-6, alinéa 1, du code monétaire et financier, en ce qu’ils prévoient la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, sont-ils, faute d’être suffisamment précis dans la détermination de cette peine, contraires au principe de légalité des délits et des peines et aux articles 34 de la Constitution et 8 de la Déclaration de 1789 ?

2° - L’article 131-27, alinéa 1, du code pénal, qui fixe la durée de la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale susceptible d’être prononcée sur le fondement d’autres textes, en ce qu’il ne laisse d’autre choix au juge que de prononcer soit une interdiction temporaire de 5 ans soit une interdiction définitive, sans possibilité de fixer une durée intermédiaire, est-il contraire aux principes de nécessité, proportionnalité et individualisation des peines tirés de l’article 8 de la Déclaration de 1789, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable tirés de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et au principe, résultant des articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ?

Question examinée
11/09/2012

« Les dispositions des articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et les articles 131-27 et 441-10 du Code pénal, prévoyant l’interdiction d’exercice d’une activité professionnelle, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, précisément aux principes non bis in idem et au droit à un procès équitable tels que garantis par l’article 8 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens en ce qu’ils n’excluent pas leur application cumulative pour des faits identiques ? ».

Question examinée
26/01/2011

Les dispositions prévues par l’article 131-27 du code pénal en ce qu’elles prévoient la possibilité pour les autorités juridictionnelles de prononcer une peine d’interdiction d’exercer une profession sans réserver l’hypothèse selon laquelle cette même interdiction est susceptible d’être prononcée à l’encontre de la même personne pour les mêmes faits par l’ordre professionnel concerné, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et le principe de non cumul des peines ?

Question examinée