Article 131-26

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
09/10/2019

Les dispositions des articles L.97, L1l7 du code électoral et 131-26 et 131-26-1 du code pénal d’une part, L.48-2 et LO 136-3 du code électoral d’autre part, en leur rédaction applicable aux faits, en ce quelles prévoient que les juridictions correctionnelles peuvent poursuivre et prononcer une sanction d’inéligibilité à l’égard de candidats soit ayant déjà été sanctionnés pour les mêmes faits par le Conseil constitutionnel, soit encore à l’égard de candidats à l’encontre desquels le Conseil constitutionnel n’a pas entendu prononcer d’inéligibilité, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et au principe non bis in idem qui en découle ?

Question examinée
30/03/2016

Les dispositions de l’article 24 alinéas 8, 10 et 11 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et 131-26 2° du code pénal portent-elles atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution, et plus précisément au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et au principe de la liberté d’expression garanti par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Question examinée
21/09/2011

“Les articles 432-17 et 131-26 du code pénal, en ce qu’ils autorisent une juridiction pénale à prononcer une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et politiques, et de priver ainsi de son éligibilité le prévenu déclaré coupable de prise illégale d’intérêt, sont-ils conformes à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe de nécessité des peines qui en découle ainsi qu’à l’article 6 de cette même Déclaration et au principe selon lequel tout citoyen dispose du droit d’être éligible et ne peut en être privé qu’en cas de stricte nécessité ?”

Question examinée