Article 131-21

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
09/10/2019

Les dispositions combinées de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-21 alinéa 9 du code pénal, lesquelles instaurent le régime de la saisie en valeur, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre les propriétaires des biens saisis, selon que le magistrat ordonnant ou autorisant la saisie opte pour le régime de la saisie en valeur ou pour le régime de la saisie de patrimoine résultant des articles 706-148 et 706-149 du code de procédure pénale, et méconnaissent-elles par conséquent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice garantis par l’article 1er la Constitution de 1958 et les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
28/06/2017

Les dispositions combinées des articles 131-21 du Code pénal, 706-141, 706-145 et 706-151 alinéa 2 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles aboutissent, dans l’hypothèse de la saisie d’un bien immobilier détenu en indivision, à le rendre indisponible dans sa totalité, au préjudice du tiers de bonne foi, portent-elles atteinte au droit de propriété et au droit à la présomption d’innocence, ainsi qu’au droit de provoquer le partage dans l’indivision, tels qu’ils sont garantis par les articles 2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
14/10/2015

Les dispositions des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal, en ce qu’elles prévoient une peine de confiscation générale du patrimoine susceptible de s’appliquer à des biens appartenant à des tiers, sous réserve des droits des propriétaires de « bonne foi », sans que cette notion puisse être définie avec une précision suffisante en raison du fait que les biens confisqués n’ont pas nécessairement de lien avec l’infraction, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité, ainsi qu’au droit de propriété, tels qu’ils sont garantis par les articles 2, 7, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
30/04/2014

Les dispositions combinées des articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6, du code pénal permettant la saisie au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire de tout ou partie des biens appartenant à une personne qui n’est ni condamnée, ni mise en examen, portent-elles atteinte aux articles 2, 7, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, aux principes du droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense et à la présomption d’innocence, ainsi qu’au droit de propriété ?

Question examinée
24/04/2013

Les articles 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et les articles 131-21 et 324-7, 12°, du code pénal permettant, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation, au juge des libertés et de la détention provisoire ou au juge d’instruction, dans une enquête ou une instruction pénale portant sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, d’ordonner la saisie de tout ou partie des biens d’une personne, notamment de ses biens ou droits incorporels ou de ses créances, ainsi que, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation de tout ou partie des biens dont elle a la libre disposition portent-elles atteinte à la présomption d’innocence, aux droits de la défense, au droit de propriété ainsi qu’au principe de proportionnalité des peines ?

Question examinée
24/04/2013

1°- « L’article 321-6, alinéa 1, du code pénal porte t’il atteinte aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution de 1958, en ce que la définition de l’infraction de non justification de ressources peut être considérée comme insuffisamment claire et précise dès lors que le législateur s’est abstenu de définir la notion de « relations habituelles » qui constitue une partie de l’élément matériel dont la caractérisation est nécessaire à la consommation du délit ? »

 

2°- « Les dispositions de l’article 131-21, alinéa 1, du code pénal portent-elles atteinte au principe constitutionnel d’individualisation de la peine, en ce que la peine complémentaire de confiscation est prononcée de plein droit et donc de façon automatique sans aucune considération pour les circonstances de l’espèce, lorsque le prévenu encourt une peine supérieure à un an d’emprisonnement ? »

Question examinée
14/09/2010

L’article 131-21 du code pénal porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée