Article 121-3

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
03/09/2019

Les dispositions de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, dont il résulte qu’en matière de délits non-intentionnels, la responsabilité pénale des personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage ne peut être engagée qu’en présence d’une faute caractérisée, instituent-t-elles une différence de traitement injustifiée entre les personnes physiques, pouvant bénéficier des dispositions susvisées, et les personnes morales qui en sont exclues et à l’égard desquelles la seule caractérisation d’une faute simple permet d’engager leur responsabilité, et méconnaissent-elles par conséquent les principes d’égalité devant la loi, d’égalité devant la justice, de nécessité des délits et des peines et de garantie des droits découlant des articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
21/03/2017

Les dispositions de l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal, en ce qu’elles excluent les personnes morales du régime favorable de responsabilité institué pour les délits non intentionnels au bénéfice des personnes physiques dont la faute n’a pas directement causé le dommage, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi, d’égalité devant la justice et de garantie des droits découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

Question examinée
24/09/2013

Les dispositions de l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal, en ce qu’elles visent parmi les fautes pouvant entraîner la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont seulement contribué à la réalisation d’un dommage « une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » sont-elles conformes aux principes constitutionnels de nécessité et de légalité des délits et des peines, de présomption d’innocence ainsi qu’à la garantie des droits ?

Question examinée