Article 121-2

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
04/09/2018

Les dispositions des articles L. 4741-1 du code du travail et 121-2 du code pénal ne sont-elles pas contraires au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles rendent l’employeur pénalement responsable, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, des infractions à la sécurité des travailleurs commises par un préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité et, comme tel, investi de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur, cependant que l’existence d’une telle délégation de pouvoirs, lorsque l’employeur est une personne physique, a pour effet d’exonérer ce dernier de la responsabilité pénale encourue à raison des mêmes infractions ?

Question examinée
29/06/2016

Le principe de responsabilité pénale des personnes morales posé par l’article 121-2 du Code pénal en combinaison avec le principe général de l’article 121-1 du même Code tel qu’interprété de façon constante par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, est-il conforme au bloc de constitutionnalité garantissant les droits et libertés, en particulier le principe de légalité des délits et des peines prévu à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, à l’article 34 de la Constitution ainsi qu’au principe de clarté et de précision de la Loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il laisse subsister un vide juridique quant à la disparition de la personnalité juridique de la personne morale par une opération de fusion absorption ?

Question examinée
30/01/2013

« L’article 121-2 du code pénal, lu en combinaison avec les articles L 5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce qu’il est contraire

- au principe de légalité des délits et des peines, qui découle des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et à l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, en ce qu’il laisse indéterminées la notion d’activité susceptible de faire l’objet d’une délégation de service public dans l’exercice dans laquelle peut être engagée la responsabilité pénale d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ainsi que la notion de groupement de collectivités territoriales ;

- au principe d’égalité devant la loi pénale, qui découle de l’article ler de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il emporte une différence de, traitement injustifiée, d’une part entre l’Etat, qui bénéficie d’une exonération absolue de responsabilité, et les autres personnes morales de droit public et, d’autre part, dans le cas où un syndicat mixte ouvert ne pourrait être regardé comme un groupement de collectivités territoriales, entre une telle personne morale de droit public et les groupements de collectivités territoriales qui bénéficient de l’exonération partielle de responsabilité prévue par l’alinéa 2 de la disposition critiquée ;

- au principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la compétence des juridictions administratives, aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe de continuité du service public, ce qu’il permet une immixtion du juge pénal dans le contentieux de la légalité des actes administratifs ainsi que le prononcé de sanctions de nature à faire obstacle à la continuité du service public et présentant un caractère disproportionné ? »

Question examinée
16/11/2011

“L’article 121-2, alinéa 2, du code pénal est-il contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public, ce qui implique qu’elles sont exonérées de toute responsabilité pénale pour les faits commis à l’occasion de la gestion de biens appartenant au domaine privé qui ne constitue pas une activité de service public délégable, bien que l’exercice d’une telle activité n’implique la mise en oeuvre d’aucune prérogative de puissance publique et qu’une personne privée qui commettrait les mêmes faits pourrait, en revanche, être jugée pénalement responsable ?”

Question examinée
27/04/2011

1/ L’article 121 alinéa 3 du code pénal satisfait-il à l’exigence de clarté et de précision de la loi pénale ou porte-t-il atteinte au principe de valeur constitutionnelle expressément rattaché aux articles 4, 5, 6 et 16 I de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui impose que la loi soit accessible au justiciable et intelligible à ce dernier, porte-il atteinte au principe de l’interprétation stricte de la loi pénale en sont article 34 de la Constitution, et au principe de la légalité des peines en l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2/ L’article 121-2 al. 1er du code pénal en matière de délit d’imprudence où la responsabilité pénale de la personne morale va être engagée à raison de la faute commise par un salarié, à l’exclusion de toute faute émanant de ses organes et représentants, n’implique-t-il pas une responsabilité du fait d’autrui et satisfait-il au principe constitutionnel de responsabilité personnelle reconnu par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 selon lequel nul ne peut être punissable que de son propre fait » ?

3/ L’article 121-2 al. 3, en posant une différence au niveau des conditions d’engagement de la responsabilité, entre les personnes physiques en exigeant la commission d’une faute « qualifiée » et les personnes morales qui demeurent responsables pénalement même en cas de faute simple, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés et au principe d’égalité devant la loi, reconnue par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

 

Question examinée
29/03/2011

« Vu les articles 121-1, 121-2 alinéa 1 du code pénal, 61-1 de la Constitution de 1958, les articles 7, 8, 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe de la responsabilité pénale des personnes morales posé par l’article 121-2 du code pénal est-il conforme au bloc de constitutionnalité garantissant les droits et libertés, en particulier le principe d’égalité de tous devant la loi, le principe de la légalité des délits et des peines, celui de leur personnalité et celui de la présomption d’innocence ? Plus précisément, l’article 121-2 alinéa 1, en instituant un régime de responsabilité pénale par représentation, viole-t-il les principes constitutionnels car la responsabilité pénale ne peut découler que d’un fait personnel ? »

Question examinée
11/06/2010

L’article 121-2 alinéa 1 du Code pénal, qui pose le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, est-il contraire à l’exigence de précision suffisante de la loi pénale qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée