Article 113-2

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
16/09/2019

Les dispositions de l’article 113-2 du Code pénal, en ce qu’elles prévoient la compétence territoriale de la loi française, et donc du juge français, sans aucune prise en compte de la conclusion préalable pour les mêmes faits, dans un État étranger, d’un accord par lequel la personne poursuivie a accepté une sanction et reconnu ces faits avec interdiction de les contester publiquement, en contrepartie de la suspension des poursuites dans cet Etat,portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit,et plus exactement aux droits de la défense ainsi qu’au droit à ne pas s’auto-accuser qui découle de la présomption d’innocence, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question en cours
26/07/2017

Les dispositions de l’article 113-2 du Code pénal telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Chambre criminelle, en ce qu’elles excluent l’applicabilité de la loi française lorsque des propos diffamatoires ou injurieux sont seulement accessibles sur internet, lorsque la seule publication sur un autre support suffit, portent-t-elles atteinte au principe d’égalité, tel qu’il est garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée

Les articles 113-2 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, en ce qu’ils n’excluent pas la compétence des juridictions françaises pour instruire et juger des faits mettant en cause des personnes bénéficiant de l’immunité de juridiction, sont-ils contraires aux préambules des Constitutions du 4 octobre 1958 et du 27 octobre 1946, qui reconnaissent les principes de souveraineté nationale et de réciprocité, et aux articles 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et 3, 55 et 67 de la Constitution, dont découle le droit à l’immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs agents ?

Question examinée