Article 111-5

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
04/12/2018

Les dispositions de l’article 111-5 du code pénal et des articles L 1337-4 du code de la santé publique et L 521-4 du code de la construction et de l’habitation, sont-elles contraires à la Constitution pour être :

  • entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au principe de la légalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles ne prévoient pas l’obligation, pour le juge répressif, saisi de poursuites fondées sur un acte administratif, tel qu’un arrêté préfectoral déclarant un immeuble dangereux et fixant des injonctions de mise en conformité, de surseoir à statuer lorsqu’un recours en annulation a été formé contre cet acte devant le juge administratif, lors même que l’annulation avec effet rétroactif qui interviendrait ultérieurement serait insusceptible de remettre en cause une condamnation pénale définitivement prononcée ;
  • entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles ne prévoient pas l’obligation, pour le juge répressif, saisi de poursuites fondées sur un acte administratif, tel qu’un arrêté préfectoral déclarant un immeuble dangereux et fixant des injonctions de mise en conformité, de surseoir à statuer lorsqu’un recours en annulation a été formé contre cet acte devant le juge administratif, lors même que l’annulation avec effet rétroactif qui interviendrait ultérieurement serait insusceptible de remettre en cause une condamnation pénale définitivement prononcée ?
Question examinée