Article L. 551-2

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
10/05/2011

Contestation de la constitutionnalité :

1) de “l’article R.151-1 du code monétaire et financier" en ce que "cet article exclut que la justice de cet Etat tiers à la France, interfère dans la comptabilité nationale en passant des euros aux FRANCS PACIFIQUES" ;

2) "...d’articles du code des douanes qui n’existent pas, le 4 par exemple" ;

3) du “refus de transmettre la note d’audience alors même qu’aucun texte n’est mis en avant, (...) inconstitutionnel en soi puisque permettant I’arbitraire et partant, portant atteinte aux droits de la défense, aucun double degré de juridiction n’étant prévu." ;

4) "de l’article 390-1 du code de procédure pénale" en ce qu’il "ne prévoit pas de double degré de juridiction pour pouvoir contester cette convocation" ;

5) "de l’article L 551-2 du code de l’organisation judiciaire, partie législative, livre V, titre V, créé par l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006".

Question examinée
15/02/2011

Atteinte au principe de l’application immédiate de la loi plus douce (article L. 551-2 du code de l’organisation judiciaire), inconstitutionnalité du fait du caractère « imaginaire » de l’ « entité Polynésie française » (articles 5, 69 à 72 et 162 de la loi organique n°2004-192 portant statut d’autonomie de la Polynésie française), inconstitutionnalité du fait que l’article R. 122-12 du code de justice administrative « permet à un sous-sectionnaire du conseil d’Etat de rejeter un recours émanant d’une entité imaginaire alors même qu’il a accepté d’être saisi par le tribunal administratif de cette entité imaginaire », atteinte par l’article 390-1 du code de procédure pénale au droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu’il « ne prévoit pas de double degré de juridiction pour pouvoir contester » la convocation délivrée en application de cet article, non-conformité de l’article 63 du code de procédure pénale au droit de propriété, inconstitutionnalité de l’article 4 du code des douanes en ce qu’il « n’existe pas », article R. 151-1 du code monétaire et financier en ce qu’il « interfère » dans les finances publiques d’un Etat tiers.

Question examinée