Article L. 431-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
15/06/2016

L’article L. 431-1 du code de l’organisation judiciaire porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ci-après « DDH » ;

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;

- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;

- à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;

- au principe d’égalité devant la justice garanti par l’article 6 DDH et à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- au droit de concourir personnellement à la formation de la loi garanti par l’article 6 DDH ;

- au principe de la souveraineté nationale garanti par les articles 3 DDH et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958

en ce :

1°) qu’il permet, en matière civile, à une formation restreinte de la Cour de cassation composée de trois magistrats – alors que la Première chambre civile comprend 29 conseillers, dont 11 conseillers référendaires – de rejeter un pourvoi sans aucune motivation réelle, au seul motif que la solution du pourvoi s’impose (article L. 431-1, alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire), sans qu’aucun critère rationnel et objectif de l’évidente déficience du recours ait été fixé par la loi ;

2°) que, ce faisant, le législateur a reporté sur le pouvoir réglementaire une tâche que la Constitution a confiée exclusivement au Parlement ;

3°) que la réorientation éventuelle du pourvoi est laissée à l’entière discrétion des Hauts magistrats au seul vu de critères définis par le règlement (article 1014 du code de procédure civile), pouvant décider la non-admission du pourvoi si, à leurs yeux, celui-ci n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ?

Question examinée