Article L. 311-3

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut

La procédure dérogatoire instituée par l’article L. 311-3 du COJ est-elle contraire à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de 1a DDHC, au droit d’avoir un accès effectif à un tribunal indépendant et impartial garanti par l’article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d’innocence garantie par l’article 9, au droit à la dignité et de ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) ainsi qu’à ceux de la liberté d’opinion garantie par l’article 10, de l’État de droit garanti par l’article 16 et aussi au principe suivant lequel l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, garanti par l’article 66 de la Constitution ?

Et, au titre de l’incompétence négative, nonobstant l’illégalité manifeste du RIN et du RIBP, les articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991, subséquemment, les articles 1.3, 1.4. 1.5 du RIN et des articles P. 72-1 et suivants du RIPB, portent-ils atteinte au principe de la légalité des délits et des peines, des droits de la défense ainsi qu’à l’État de droit et aux droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, aux articles 4,5,6,7,8,9, 10 et 16 de la DDHC ?

Question examinée
01/06/2016

La procédure dérogatoire instituée par l’article L. 311-3 du COJ est-elle contraire à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6 7 et 16 de la DDHC, au droit d’avoir un tribunal garanti par l’article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d’innocence garantie par l’article 9, la droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d’opinion garantie par l’article 10, à l’État de droit l’article 16 ainsi qu’au principe suivant lequel l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, garanti par l’article 66 la Constitution ?

Et, au titre de l’incompétence négative, nonobstant l’illégalité manifeste du RIN et du RIBP, les articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991, subséquemment, les articles 1.3, 1.4, 1.5 du RIN et des articles P. 72-1 et suivants du RIBP, portent-ils atteinte au principe de la légalité des délits et des peines, des droits de la défense ainsi qu’à l’État de droit et aux droits libertés garantis par la Constitution et, en particulier, aux articles 4, 5, 6,7, 8, 9, 10 et 16 de la DDHC ?

Question examinée
01/06/2016

La procédure dérogatoire instituée par l’article L. 311-3 du COJ est-elle contraire à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6 7 et 16 de la DDHC, au droit d’avoir un tribunal garanti par l’article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d’innocence garantie par l’article 9, la droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d’opinion garantie par l’article 10, à l’État de droit l’article 16 ainsi qu’au principe suivant lequel l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, garanti par l’article 66 la Constitution ?

Et, au titre de l’incompétence négative, nonobstant l’illégalité manifeste du RIN et du RIBP, les articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991, subséquemment, les articles 1.3, 1.4, 1.5 du RIN et des articles P. 72-1 et suivants du RIBP, portent-ils atteinte au principe de la légalité des délits et des peines, des droits de la défense ainsi qu’à l’État de droit et aux droits libertés garantis par la Constitution et, en particulier, aux articles 4, 5, 6,7, 8, 9, 10 et 16 de la DDHC ?

Question examinée
01/06/2016

La procédure dérogatoire instituée par l’article L. 311-3 du COJ est-elle contraire à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6 7 et 16 de la DDHC, au droit d’avoir un tribunal garanti par l’article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d’innocence garantie par l’article 9, la droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d’opinion garantie par l’article 10, à l’État de droit l’article 16 ainsi qu’au principe suivant lequel l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, garanti par l’article 66 la Constitution ?

Et, au titre de l’incompétence négative, nonobstant l’illégalité manifeste du RIN et du RIBP, les articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991, subséquemment, les articles 1.3, 1.4, 1.5 du RIN et des articles P. 72-1 et suivants du RIBP, portent-ils atteinte au principe de la légalité des délits et des peines, des droits de la défense ainsi qu’à l’État de droit et aux droits libertés garantis par la Constitution et, en particulier, aux articles 4, 5, 6,7, 8, 9, 10 et 16 de la DDHC ?

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01/06/2016

La procédure dérogatoire instituée par l’article L. 311-3 du COJ est-elle contraire à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6 7 et 16 de la DDHC, au droit d’avoir un tribunal garanti par l’article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d’innocence garantie par l’article 9, la droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d’opinion garantie par l’article 10, à l’État de droit l’article 16 ainsi qu’au principe suivant lequel l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, garanti par l’article 66 la Constitution ?

Et, au titre de l’incompétence négative, nonobstant l’illégalité manifeste du RIN et du RIBP, les articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991, subséquemment, les articles 1.3, l.4, 1.5 du RIN et des articles P. 72-1 et suivants du RIBP, portent-ils atteinte au principe de la légalité des délits et des peines, des droits de la défense ainsi qu’à l’État de droit et aux droits libertés garantis par la Constitution et, en particulier, aux articles 4, 5, 6,7, 8, 9, 10 et 16 de la DDHC ?

Question examinée
01/06/2016

La procédure dérogatoire instituée par l’article L. 311-3 du COJ est-elle contraire à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6 7 et 16 de la DDHC, au droit d’avoir un tribunal garanti par l’article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d’innocence garantie par l’article 9, la droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d’opinion garantie par l’article 10, à l’État de droit l’article 16 ainsi qu’au principe suivant lequel l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, garanti par l’article 66 la Constitution ?

Et, au titre de l’incompétence négative, nonobstant l’illégalité manifeste du RIN et du RIBP, les articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991, subséquemment, les articles 1.3, l.4, 1.5 du RIN et des articles P. 72-1 et suivants du RIBP, portent-ils atteinte au principe de la légalité des délits et des peines, des droits de la défense ainsi qu’à l’État de droit et aux droits libertés garantis par la Constitution et, en particulier, aux articles 4, 5, 6,7, 8, 9, 10 et 16 de la DDHC ?

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01/06/2016

La procédure dérogatoire instituée par l’article L. 311-3 du COJ est-elle contraire à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6 7 et 16 de la DDHC, au droit d’avoir un tribunal garanti par l’article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d’innocence garantie par l’article 9, la droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d’opinion garantie par l’article 10, à l’État de droit l’article 16 ainsi qu’au principe suivant lequel l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, garanti par l’article 66 la Constitution ?

Et, au titre de l’incompétence négative, nonobstant l’illégalité manifeste du RIN et du RIBP, les articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991, subséquemment, les articles 1.3, l.4, 1.5 du RIN et des articles P. 72-1 et suivants du RIBP, portent-ils atteinte au principe de la légalité des délits et des peines, des droits de la défense ainsi qu’à l’État de droit et aux droits libertés garantis par la Constitution et, en particulier, aux articles 4, 5, 6,7, 8, 9, 10 et 16 de la DDHC ?

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La procédure dérogatoire instituée par l’article L. 311-3 du COJ est-elle contraire à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6 7 et 16 de la DDHC, au droit d’avoir un tribunal garanti par l’article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d’innocence garantie par l’article 9, la droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d’opinion garantie par l’article 10, à l’État de droit l’article 16 ainsi qu’au principe suivant lequel l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, garanti par l’article 66 la Constitution ?

Et, au titre de l’incompétence négative, nonobstant l’illégalité manifeste du RIN et du RIBP, les articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991, subséquemment, les articles 1.3, l.4, 1.5 du RIN et des articles P. 72-1 et suivants du RIBP, portent-ils atteinte au principe de la légalité des délits et des peines, des droits de la défense ainsi qu’à l’État de droit et aux droits libertés garantis par la Constitution et, en particulier, aux articles 4, 5, 6,7, 8, 9, 10 et 16 de la DDHC ?

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01/06/2016

La procédure dérogatoire instituée par l’article L. 311-3 du COJ est-elle contraire à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6 7 et 16 de la DDHC, au droit d’avoir un tribunal garanti par l’article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d’innocence garantie par l’article 9, la droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d’opinion garantie par l’article 10, à l’État de droit l’article 16 ainsi qu’au principe suivant lequel l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, garanti par l’article 66 la Constitution ?

Et, au titre de l’incompétence négative, nonobstant l’illégalité manifeste du RIN et du RIBP, les articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991, subséquemment, les articles 1.3, 1.4, 1.5 du RIN et des articles P. 72-1 et suivants du RIBP, portent-ils atteinte au principe de la légalité des délits et des peines, des droits de la défense ainsi qu’à l’État de droit et aux droits libertés garantis par la Constitution et, en particulier, aux articles 4, 5, 6,7, 8, 9, 10 et 16 de la DDHC ?

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La procédure dérogatoire instituée par l’article L. 311-3 du COJ est-elle contraire à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6 7 et 16 de la DDHC, au droit d’avoir un tribunal garanti par l’article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d’innocence garantie par l’article 9, la droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d’opinion garantie par l’article 10, à l’État de droit l’article 16 ainsi qu’au principe suivant lequel l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, garanti par l’article 66 la Constitution ?

Et, au titre de l’incompétence négative, nonobstant l’illégalité manifeste du RIN et du RIBP, les articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991, subséquemment, les articles 1.3, 1.4, 1.5 du RIN et des articles P. 72-1 et suivants du RIBP, portent-ils atteinte au principe de la légalité des délits et des peines, des droits de la défense ainsi qu’à l’État de droit et aux droits libertés garantis par la Constitution et, en particulier, aux articles 4, 5, 6,7, 8, 9, 10 et 16 de la DDHC ?

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