Article L. 141-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
12/10/2017

Les dispositions de l’article L. 141-l du code de l’organisation judiciaire portent-elles atteinte aux principes de séparation des pouvoirs d’indépendance des juridictions garantis par le bloc constitutionnel et notamment par l’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
12/02/2014

Les dispositions de l’article L. 141-1, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire qui exigent la preuve d’une faute lourde pour que soit engagée la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice sont-elles, s’agissant de l’instruction de signalements de maltraitances d’enfants, conformes au principe de responsabilité issu de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la même Déclaration ?

Question examinée
07/11/2012

L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire est-il contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité des juridictions posés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps ?

Question examinée
24/10/2012

L’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire est-il contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité des juridictions posés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps ?

Question examinée
24/10/2012

« L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire est-il contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité des juridictions posés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps » ?

Question examinée
23/05/2012

« Les dispositions de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation Judiciaire portent- elles atteinte aux principes constitutionnels de l’égalité entre les justiciables et du droit à l’accès au juge garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée