Article L. 621-15

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
16/03/2017

Les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier sont-ils contraires au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 34 de la Constitution, en ce qu’ils punissent notamment tout manquement à l’obligation édictée par l’article 223-1 du règlement général de l’Autorité des Marchés financiers selon lequel « l’information donnée au public doit être exacte, précise et sincère », sans définir avec précision l’un des éléments constitutifs de ce manquement, en l’occurrence l’information donnée au public, laissant ainsi un champ d’application particulièrement large à l’incrimination ?

Les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier sont-ils contraires au principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’ils prévoient un plafond unique de 100 millions d’euros pour les sanctions encourues pour des manquements administratifs de gravité manifestement différentes, sans distinguer notamment entre les manquements prévus par le Livre VI du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et ceux prévus par référence à la réglementation édictée par les autres Livres dudit règlement, ce qui a pour effet de laisser subsister une disproportion manifeste entre le manquement administratif constaté et la peine encourue ?

Question examinée
10/12/2015

Les dispositions de l’article L621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, en ce qu’elles prévoient que l’Autorité des Marchés Financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s’être livré ou d’avoir tenté de se livrer à une opération d’initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe non bis in idem qui en découle ?

Question examinée
14/10/2015

Les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, en ce qu’elles prévoient que l’Autorité des Marchés Financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s’être livré ou d’avoir tenté de se livrer à une opération d’initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe non bis in idem qui en découle ?

Question examinée
14/10/2015

Les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, en ce qu’elles prévoient que l’Autorité des marchés financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s’être livré ou d’avoir tenté de se livrer à une opération d’initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe non bis in idem qui en découle ?

Question examinée
08/07/2015

Les dispositions des articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-16 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au 21 décembre 2001, en ce qu’elles prévoient que les juridictions correctionnelles peuvent poursuivre et prononcer des sanctions à l’égard de personnes ayant préalablement été condamnées définitivement par l’autorité financière pour les mêmes faits, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe ne bis in idem qui en découle ?

Question examinée
28/01/2015

Les articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier et l’article 6 du code de procédure pénale dans l’interprétation qui en est faite par la jurisprudence, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément :

- au principe de séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration de 1789), en ce que l’article L. 621-15 du code monétaire et financier confère à l’Autorité des Marchés Financiers un pouvoir de sanction de nature pénale ?

- au principe de présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 9 de la Déclaration de 1789), en ce qu’ils permettent et organisent la possibilité d’une condamnation de nature pénale tenant compte d’une précédente condamnation prononcée pour les mêmes faits par l’Autorité des Marchés Financiers ?

- au principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789) et de nécessité et proportionnalité des peines (article 8 de la Déclaration de 1789), en ce qu’ils permettent une double poursuite et une double condamnation par l’AMF et l’autorité judiciaire pour les mêmes faits ?

- au principe non bis in idem et son corollaire le principe de l’autorité de la chose jugée, en ce qu’ils permettent d’exercer des poursuites pénales, et le cas échéant de prononcer une condamnation, pour des faits qui ont déjà fait l’objet d’une décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers dans la même affaire ?

- au principe d’égalité de tous devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789) et avec l’affirmation selon lesquelles seules des peines strictement et évidemment nécessaires doivent être établies par la loi (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789), ce qui inscrit dans la norme constitutionnelle de la règle non bis in idem, en ce que l’article 6 du code de procédure pénale, tel qu’interprété de façon constante par la jurisprudence, aboutit au refus de reconnaître l’autorité de la chose jugée a une décision définitive de la Commission des sanctions de l’AMF, compétente pour prononcer des sanctions suffisamment sévères pour être assimilées à des peines au sens du droit pénal et considère comme juridiquement possibles de nouvelles poursuites pour les mêmes faits devant un tribunal correctionnel après que la Commission des sanctions de l ’AMF a prononcé la condamnation de la personne mise en cause ?

Question examinée
25/02/2014

Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier, en ce qu’elles permettent à l’Autorité des marchés financiers de se saisir d’office d’une procédure de contrôle visant une personne et de prononcer ensuite contre cette même personne une sanction ayant le caractère d’une punition, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux principes constitutionnels d’indépendance, d’impartialité, des droits de la défense et de séparation des autorités de poursuite et de jugement qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
08/07/2010

« Les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, en ce qu’elles prévoient la possibilité pour la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers de prononcer à l’encontre des auteurs des pratiques mentionnées au I de l’article L. 621-14 du même code, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés, sans préciser la notion de “profits éventuellement réalisés” portent elles atteinte au principe de la légalité des délits et des peines tel qu’il résulte notamment de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée
08/07/2010

« Les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, en ce qu’elles prévoient la possibilité pour la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers de prononcer, à l’encontre des auteurs des pratiques mentionnées au I de l’article L. 621-14 du même code, une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre 1,5 million d’euros ou le décuple du montant des profits éventuellement réalisés, portent elles atteinte au principe d’une peine strictement et évidemment nécessaire, tel qu’il résulte notamment de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée
08/07/2010

« Les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, en ce qu’elles prévoient la possibilité pour la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers de prononcer, à l’encontre des auteurs des pratiques mentionnées au I de l’article L. 621-14 du même code, une sanction pécuniaire sans réserver le cas où l’auteur desdites pratiques aurait, pour les mêmes faits, été pénalement poursuivi ou condamné, sont elles contraires à la règle « non bis in idem », principe fondamental reconnu par les lois de la République et résultant notamment de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée
08/07/2010

« Les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, en ce qu’elles prévoient la possibilité pour la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers de prononcer, à l’encontre des auteurs des pratiques mentionnées au I de l’article L. 621-14 du même code, une sanction pécuniaire sans réserver expressément le caractère moral des manquements susceptibles d’être sanctionnés, portent-elles atteinte au principe de la légalité des peines et des délits, au principe d’une peine strictement et évidemment nécessaire et à la présomption d’innocence, tels qu’ils résultent, notamment, des articles 5, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée
15/06/2010

Articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce que cette disposition législative « ne réserve pas expressément le caractère intentionnel des manquements susceptibles d’être poursuivis par l’Autorité des Marchés Financiers »

Question examinée