Article L. 621-14

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
16/03/2017

Les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier sont-ils contraires au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 34 de la Constitution, en ce qu’ils punissent notamment tout manquement à l’obligation édictée par l’article 223-1 du règlement général de l’Autorité des Marchés financiers selon lequel « l’information donnée au public doit être exacte, précise et sincère », sans définir avec précision l’un des éléments constitutifs de ce manquement, en l’occurrence l’information donnée au public, laissant ainsi un champ d’application particulièrement large à l’incrimination ?

Les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier sont-ils contraires au principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’ils prévoient un plafond unique de 100 millions d’euros pour les sanctions encourues pour des manquements administratifs de gravité manifestement différentes, sans distinguer notamment entre les manquements prévus par le Livre VI du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et ceux prévus par référence à la réglementation édictée par les autres Livres dudit règlement, ce qui a pour effet de laisser subsister une disproportion manifeste entre le manquement administratif constaté et la peine encourue ?

Question examinée
08/07/2015

Les dispositions des articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-16 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au 21 décembre 2001, en ce qu’elles prévoient que les juridictions correctionnelles peuvent poursuivre et prononcer des sanctions à l’égard de personnes ayant préalablement été condamnées définitivement par l’autorité financière pour les mêmes faits, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe ne bis in idem qui en découle ?

Question examinée