Article L. 621-12

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut

Il est demandé à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à l’abrogation par celui-ci des dispositions suivantes de l’alinéa 5 de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, telles qu’interprétées par la Cour de cassation :

"L’ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale", en tant que ses dispositions n’imposent pas la notification et la remise de la requête présentée au juge par l’Autorité des marchés financiers, le législateur ayant méconnu sa compétence, en violation de l’article 34 de la Constitution, dans des conditions qui portent atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Question examinée
26/07/2017

L’article L. 450-4 du Code de Commerce tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce que, contrairement à l’article 56-2 du Code de Procédure Pénale applicable seulement dans les cas où les enquêteurs agissent dans le cadre strict d’une poursuite pénale, il n’impose pas la présence du juge qui a autorisé une visite domiciliaire au sein d’une entreprise de presse et en ce qu’il ne prévoit, pendant la visite, comme il est dit à l’article 56 du Code de Procédure Pénale, qu’un éventuel contrôle du juge des libertés dont la saisine serait laissée à la discrétion des agents de la puissance publique lorsque ceux-ci opèrent à la requête d’une administration quelconque ou d’une autorité indépendante, ne contrevient-il pas à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la liberté de la presse défini par les articles 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et au principe du droit au respect de la vie privée, et à l’article 66 de la constitution selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ?

Les articles L. 450-4 du Code de Commerce, 56-2 Code de Procédure Pénale, L. 141-1 du Code de la Consommation ainsi que les articles L.215-18 du Code de la Consommation applicable à l’époque des faits et L. 621-12 du Code Monétaire et Financier en ce qu’ils font varier les garanties nécessaires à la préservation de la liberté de la presse lors des visites domiciliaires effectuées auprès des entreprises exerçant une activité relevant de la loi du 21 juillet 1881, en fonction, soit de la nature de l’autorité pour le compte de laquelle l’opération est menée, soit de l’objet des recherches entreprises, alors que l’indépendance de la presse, notamment le libre choix de la ligne éditoriale de chaque publication, se trouve potentiellement concernée de la même manière par toute intrusion des agents de la puissance publique indépendamment du motif qui leur est fourni, respectent-ils les exigences d’intelligibilité de la loi et d’égalité devant celle-ci tels qu’ils découlent des articles 34 de la Constitution, 4, 5, 6, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Question examinée
12/07/2011

« Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du Code monétaire et financier, qui n’assurent pas le respect du principe du contradictoire lors de l’enquête, et, partant, empêchent à la personne à qui le grief est notifié d’avoir ultérieurement accès aux éléments de l’enquête, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense ? »

Question examinée