Article L. 621-10

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
08/03/2018

Les dispositions de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier qui, hors tout contrôle judiciaire a priori et au cours des opérations, permettent aux enquêteurs de l’AMF de se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support, sans que les personnes sollicitées soient informées de leur faculté de s’opposer à cette demande et celles de l’article L. 642-2 du code monétaire et financier, porté à la connaissance des personnes sollicitées, qui sanctionne de peines d’emprisonnement et d’amende les personnes qui feraient obstacle à la mission d’enquête sont-elles conformes au droit au respect de l’inviolabilité du domicile et du secret des correspondances garantis par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dès lors, notamment, qu’elles leur laissent croire qu’elles ne disposent pas de la faculté de refuser d’être auditionnées ou de communiquer les éléments demandés ?

Question examinée

Les dispositions de l’article L. 621-10, alinéa 1er, du code monétaire et financier selon lesquelles « les enquêteurs peuvent également se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie » portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et ce dans la mesure notamment où le législateur n’a pas apporté de garanties suffisantes pour respecter ce droit au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée

Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 621.-10 du Code monétaire et financier prévoyant que les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers peuvent se faire communiquer les données de connexion définies au §VI de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques portent elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de 1 ’homme et du citoyen de 1789, et ce dans la mesure notamment où le législateur n’a pas apporté de garanties suffisantes pour respecter ce droit au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
12/07/2011

« Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du Code monétaire et financier, qui n’assurent pas le respect du principe du contradictoire lors de l’enquête, et, partant, empêchent à la personne à qui le grief est notifié d’avoir ultérieurement accès aux éléments de l’enquête, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense ? »

Question examinée