Article 990 D

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
11/04/2018
  1. La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales et entités juridiques françaises ou étrangères, telle qu’elle résulte des dispositions combinées des articles 990 D et 990 E du code général des impôts dans leurs rédactions issues de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 et de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment aux principes d’égalité devant les charges publiques et de proportionnalité et d’individualisation des peines consacrés aux articles 6, 8 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
  2. Les mots « actionnaires, associés ou autre membres », visés par l’article 990 E 3° d) et e) du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au plein exercice par le législateur de sa compétence, à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi fiscale issu de l’article 6 de la même Déclaration ?
Question examinée
28/06/2011

« Les dispositions des articles 990 D et 990 E du code général des impôts (et plus particulièrement les 2° et 3° de l’article 990 E) portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les principes constitutionnels d’égalité devant la Loi, d’égalité devant l’impôt et de libre consentement à l’impôt énoncés respectivement aux articles 6, 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée