Article 885 V bis

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
10/01/2019

L’article 885 V bis, II, alinéa 1er du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi nO 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est-il conforme aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Question examinée
27/09/2018

L’article 885 V bis II du Code Général des Impôts en intégrant dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la totalité des impôts dus au titre des revenus, les plus-values qu’il a réalisées sans appliquer un coefficient d’érosion monétaire au coût de revient du bien revendu pour la période comprise entre l’acquisition de ce bien et sa revente, méconnaît-il l’exigence de prise en compte des facultés contributives et ne conduit-il pas à une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques portant ainsi atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Question examinée
14/12/2010

Les dispositions de l’article 885 E du code général des impôts ne sont-elles pas contraires au principe de l’égale répartition des charges de la Nation entre tous les citoyens à raison de leurs facultés contributives, énoncé à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’elles n’excluent pas de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune les biens du foyer fiscal non productifs de revenus ?

Les dispositions de l’article 885 V Bis du code général des impôts, suivant lesquelles la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 885 V ou, s’il est supérieur, le montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l’article 885 U., sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par les articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
04/05/2010

Art. 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ( méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques par la limitation de la participation de certains contribuables et par la définition des capacités contributives par rapport aux seuls revenus, atteinte au droit de propriété par l’incompétence négative du législateur dans la fixation des règles d’imposition à l’Impôt sur la fortune, et par le caractère confiscatoire de l’Impôt sur la fortune)

Question examinée