Article 786

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
29/10/2013

« L’article 786 du code général des impôts, en ce qu’il soumet l’enfant adopté simple mineur à un régime d’imposition des mutations à titre gratuit infiniment plus défavorable que celui applicable aux autres enfants, méconnaît-il le principe d’égalité devant la loi fiscale qui résulte des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

 « L’article 786 du code général des impôts, en ce qu’il impose à l’adopté simple mineur de faire la preuve de l’existence et de la constance de ses relations affectives et patrimoniales envers son parent adoptif, cependant qu’aucun autre enfant n’est soumis aux exigences d’une telle preuve, méconnaît-il le droit de mener une vie familiale normale ainsi que le principe d’égalité qui résultent du 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

 « L’article 786 du code général des impôts, en ce qu’il soumet l’enfant adopté simple mineur au régime d’imposition des mutations entre parfaits étrangers, méconnait-il le principe d’égalité, le droit de mener une vie familiale normale, ainsi que la garantie des droits, régis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que par le 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ? »

 « L’article 786 du code général des impôts, en ce qu’il soumet l’enfant adopté simple mineur à une imposition à un taux proportionnel de 60 %, réalise-t-il une imposition confiscatoire, contraire au principe d’égalité devant l’impôt garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et contraire au droit de propriété régi par l’article 17 de cette même Déclaration ? ».

Question examinée
29/10/2013

L’article 786 du code général des impôts- qui édicte le régime fiscal des mutations à titre gratuit des adoptés simples – et l’article 777 (tableau III) du même code - qui fixe le taux proportionnel de 60% des droits de mutation à titre gratuit entre tiers – portent- ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux droits et libertés protégés par les articles 6, 13, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et, par l’article 10 du préambule de la Constitution du 27.10.1946, spécialement, aux droits et à l’intérêt de l’enfant ?

Question examinée