Article 1794

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
19/06/2013

« Les articles 1791, 1794, 3°, et 1804 du code général des impôts en ce qu’ils ne prévoient pas la possibilité pour le juge de moduler et d’adapter les sanctions qu’ils énoncent, en fonction de la gravité de l’infraction, de la personnalité et de la situation particulière de la personne poursuivie, et ne précisent, ni dans sa nature, ni dans son montant, ni dans son étendue, le préjudice que lesdites pénalités fiscales sont censées réparer, sont-ils conformes aux articles 2, 8, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Question examinée
07/09/2011

« Les dispositions des articles 1791, 1794 alinéa 3 et 1818 du Code Général des Impôts :

- en ce qu’elles limitent ou ne prévoient pas la possibilité pour le juge de moduler les sanctions fiscales édictées par ces dispositions, en fonction du comportement de l’individu, de sa situation économique, de la gravité de l’infraction reprochée, et instaurent une automaticité dans l’application des peines, par des peines planchers,

- et en ce qu’elles sont contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines, au droit à une bonne administration de la justice, au droit à un procès équitable, aux droits de la défense et à leur exercice effectif, à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété,

portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Question examinée
09/03/2011

En ce que ces articles « ne prévoient pas la possibilité pour le juge de moduler et d’adapter la sanction en fonction de la gravité de l’infraction, de la personnalité et de la situation particulière de la personne poursuivie, et en ce qu’ils limitent le droit d’accès à un tribunal et le droit à un procès équitable »

Question examinée
18/06/2010

« en tant qu’ils peuvent donner lieu à des sanctions disproportionnées par rapport aux infractions reprochées, au regard du principe constitutionnel de la nécessité et de la proportionnalité des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen »

Question examinée