Article 1745

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
21/03/2018

1. Les dispositions prévues par l’article 1745 du code général des impôts en ce qu’elles n’autorisent pas, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, à limiter le montant de la condamnation portent-elles atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des délits des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

2. Les dispositions prévues par les articles 1741 et 1745 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de sanctions, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 

Question examinée
20/12/2017

- En ce qu’ils soumettent le contribuable visé par un redressement fiscal pour des faits dont l’administration estime qu’ils peuvent recevoir une qualification pénale à un traitement différent selon que le juge administratif statue avant le juge pénal ou l’inverse, l’article 1741 du code général des impôts, interprété à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, les articles 1729, 1743, 1°, et 1745 du même code, ainsi que l’article L 232 du livre des procédures fiscales, sont-ils contraires au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- En ce qu’ils n’évitent qu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive puisse être condamné pour fraude fiscale que si cette décision a statué sur un motif de fond, l’article 1741 du code général des impôts, interprété à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, et les articles 1729, 1743, 1°, et 1745 du même code sont-ils contraires aux principes de nécessité des délits et de proportionnalité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
10/01/2017

Les dispositions combinées des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741, 1742 et 1745 du Code général des impôts, en ce qu’elles permettent des poursuites du chef de complicité de fraude fiscale ainsi qu’une condamnation solidaire du complice au paiement de l’impôt fraudé et des pénalités fiscales afférentes, sans associer ce dernier à la procédure devant la Commission des infractions fiscales, qui ne concerne que le seul contribuable, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
25/02/2015

L’article 1745 du code général des impôts en ce qu’il, d’une part, prive le juge pénal, qui choisit de prononcer la solidarité, de moduler l’étendue de la solidarité et, partant, d’individualiser la peine, d’autre part, dispense le juge pénal de motiver sa décision, de troisième part, ne prévoit aucun recours effectif contre le prononcé de la solidarité, est-il conforme au principe d’individualisation des peines, aux droits de la défense et leur corollaire, le principe du contradictoire, au droit à un recours effectif et au droit au procès équitable et à l’obligation qui en découle de motiver les décisions en matière répressive, protégés par les articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ?

Question examinée
25/06/2014

1° - L’article 1745 du code général des impôts porte-t-il atteinte aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2° - L’article 1741 du code général des impôts porte-t-il atteinte à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

3° - L’article 1741 du code général des impôts, en ce qu’il autorise le cumul des sanctions fiscale et pénale sans en fixer le montant global plafonné au montant le plus élevé d’une des sanctions encoure est-il conforme au principe de proportionnalité des peines tel qu’édicté par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme ?

4° - L’article 1745 du code général des impôts en ce qu’il, d’une part, prive le juge pénal de moduler l’étendue de la solidarité et, partant, d’individualiser la peine, d’autre part, dispense le juge pénal de motiver sa décision, de troisième part, ne prévoit aucun recours effectif contre le prononcé de la solidarité, est-il conforme au principe d’individualisation des peines, aux droits de la défense et leurs corollaires, le principe du contradictoire, au droit à un recours effectif et au droit au procès équitable et à l’obligation qui en découle de motiver les décisions en matière répressive, protégés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ?

Question examinée
12/09/2012

« L’article 1745 du Code général des impôts est-il contraire à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes de l’individualisation des peines, du droit à un procès équitable, du respect des droits de la défense et du droit à un recours effectif, en ce que la solidarité qu’il prévoit, constitue une peine à caractère pénal qui est prononcée par le juge sans possibilité de modération au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur et des garanties de son insertion ou de sa réinsertion, à la seule demande l’administration fiscale, sans débat contradictoire préalable, sans obligation de motivation et sans possibilité de recours et dès lors sans garantie propre à exclure l’arbitraire ? »

Question examinée
27/06/2012

« L’article 1745 du code général des impôts porte-t-il atteinte aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée
04/05/2011

" L’article 1745 du code général des impôts est-il conforme au principe de personnalisation des peines qui découle des dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? "

Question examinée
06/04/2011

« Principe de personnalisation des peines prévu par l’article 8 de la Déclaration du 26 août 1789 »

Question examinée