Article 1741

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
06/03/2019

Les dispositions prévues par les articles 1729 et 1741 du code général des impôts ainsi qu’elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions en date du 24 juin 2016 (QPC n° 2016-545 et QPC 2016-546), portent elles atteinte à l’article 34 de la constitution ou au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines dès lors que le législateur s’est abstenu de définir les critères permettant d’identifier les cas les plus graves de fraude fiscale ?

Question examinée
21/03/2018

1. Les dispositions prévues par l’article 1745 du code général des impôts en ce qu’elles n’autorisent pas, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, à limiter le montant de la condamnation portent-elles atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des délits des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

2. Les dispositions prévues par les articles 1741 et 1745 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de sanctions, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 

Question examinée
12/01/2018

Les dispositions prévues par les articles 1728-1 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

Question examinée
12/01/2018

Les dispositions prévues par les articles 1728-1 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

Question examinée
10/01/2017

Les dispositions combinées des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741, 1742 et 1745 du Code général des impôts, en ce qu’elles permettent des poursuites du chef de complicité de fraude fiscale ainsi qu’une condamnation solidaire du complice au paiement de l’impôt fraudé et des pénalités fiscales afférentes, sans associer ce dernier à la procédure devant la Commission des infractions fiscales, qui ne concerne que le seul contribuable, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
19/05/2016

Les articles 1729 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date des faits, en ce qu’ils permettent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de poursuites ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
30/03/2016

En matière de droits d’enregistrement, et plus particulièrement de droits de succession, les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l ’Homme et du Citoyen ?

Question examinée
30/03/2016

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, dans leurs versions applicables lors de la période de prévention, en ce qu’ils autorisent, à rencontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

Question examinée
23/03/2016

L’article 1741 al. 1er du code général des impôts, tel qu’interprété par la Cour de cassation qui considère que les poursuites exercées sur ce fondement et la procédure administrative tendant à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre, est-il contraire au principe de légalité des délits affirmé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il n’exclut pas de caractériser une fraude fiscale malgré la constatation par le juge fiscal de l’absence d’impôt légalement établi ?

Question examinée
03/12/2014

Les articles 1741 et 1743 du code général des impôts en ce qu’ils prévoient des sanctions pénales "indépendamment des sanctions fiscales applicables" et ne prévoient pas de sursis à statuer dans le cadre d’une procédure en vertu de laquelle, le juge pénal, saisi sur plainte de l’administration fiscale de faits de soustraction volontaire et frauduleuse à l’établissement et au paiement total ou partiel de l’impôt ou de la T.V.A. par minoration des déclarations souscrites, sur la base d’une décision de redressement contestée par le contribuable devant le juge administratif et fiscal ayant autorité de la chose jugée, ne portent-ils pas une atteinte disproportionnée en l’espèce aux principes constitutionnels de légalité et de nécessité des peines, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par l’article 16 du même texte et à l’obligation à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice garantie par les articles 4, 5, 6 et 7 de cette déclaration de 1789 ?

Question examinée
25/06/2014

1° - L’article 1745 du code général des impôts porte-t-il atteinte aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2° - L’article 1741 du code général des impôts porte-t-il atteinte à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

3° - L’article 1741 du code général des impôts, en ce qu’il autorise le cumul des sanctions fiscale et pénale sans en fixer le montant global plafonné au montant le plus élevé d’une des sanctions encoure est-il conforme au principe de proportionnalité des peines tel qu’édicté par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme ?

4° - L’article 1745 du code général des impôts en ce qu’il, d’une part, prive le juge pénal de moduler l’étendue de la solidarité et, partant, d’individualiser la peine, d’autre part, dispense le juge pénal de motiver sa décision, de troisième part, ne prévoit aucun recours effectif contre le prononcé de la solidarité, est-il conforme au principe d’individualisation des peines, aux droits de la défense et leurs corollaires, le principe du contradictoire, au droit à un recours effectif et au droit au procès équitable et à l’obligation qui en découle de motiver les décisions en matière répressive, protégés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ?

Question examinée
26/01/2011

Les alinéas 1 et 2 de l’article 1741 du code général des impôts portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ? 

Question examinée
15/12/2010

Les dispositions de l’article 1741 alinéa 4 du code général des impôts portent-elles atteinte aux principes de la nécessité et de l’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles imposent, de manière automatique, la publication et l’affichage aux frais du condamné, d’un éventuel jugement de condamnation, sans que le juge ait expressément prononcé une telle peine complémentaire en tenant compte des circonstances propres à l’espèce ?

Question examinée
15/12/2010

L’article 1741 alinéa 4 du Code général des impôts, en ce qu’il impose, de manière automatique et dans tous les cas, la publication et l’affichage aux frais du condamné, d’un jugement de condamnation, sans que le juge puisse tenir compte des circonstances propres à l’espèce et au prévenu pour apprécier la nécessité d’une telle peine, porte-t-il atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
01/12/2010

L’article 1741 alinéa 4 du Code général des impôts, en ce qu’il impose, de manière automatique et dans tous les cas, la publication et l’affichage aux frais du condamné, d’un jugement de condamnation, sans que le juge puisse tenir compte des circonstances propres à l’espèce et au prévenu pour apprécier la nécessité d’une telle peine, porte-t-il atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation des peines garantis par l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
20/10/2010

Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts portent-elles atteinte au principe d’individualisation des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en ce qu’elles font découler de plein droit l’affichage de la condamnation et sa publication au Journal officiel de la condamnation pour fraude fiscale ?

Question examinée
05/10/2010

Les dispositions de l’article 1741 alinéa 4 du code général des impôts portent-elles atteinte aux principes de la nécessité et de l’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles imposent, de manière automatique, la publication et l’affichage aux frais du condamné, d’un éventuel jugement de condamnation, sans que le juge ait expressément prononcé une telle peine complémentaire en tenant compte des circonstances propres à l’espèce ?

Question examinée
22/09/2010

Violation, en ce que l’article 1741, alinéa 4 du code général des impôts édicte des sanctions automatiques, des principes constitutionnels de nécessité et d’individualisation des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme

Question examinée
22/09/2010

Méconnaissance, par les dispositions de l’article 1741, alinéa 1er, du cide général des impôts, de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, imposant au législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.

Question examinée