Article 1561

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
23/07/2014

Les dispositions combinées des articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts sont-elles conformes aux articles 34 de la Constitution et 8 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que :

- en premier lieu ces dispositions méconnaissent le principe de clarté de la loi garanti par l’article 34 de la Constitution, faute de définition suffisamment précise de la notion d’organisateur, alors qu’aux termes des dispositions dont la constitutionnalité est contestée, l’organisateur est redevable des sanctions fiscales prévues par ces textes ;

- en second lieu, ces dispositions méconnaissent le principe de répartition de l’impôt selon la faculté contributive garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que ces dispositions sont susceptibles d’avoir pour effet de mettre à la charge d’un prestataire de service de loterie des sanctions fiscales et impositions ayant pour assiette des recettes qu’il n’a par perçues ?

Question examinée
23/07/2014

Les dispositions combinées des articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts sont-elles conformes aux articles 34 de la Constitution et 8 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que :

- en premier lieu ces dispositions méconnaissent le principe de clarté de la loi garanti par l’article 34 de la Constitution, faute de définition suffisamment précise de la notion d’organisateur, alors qu’aux termes des dispositions dont la constitutionnalité est contestée, l’organisateur est redevable des sanctions fiscales prévues par ces textes ;

- en second lieu, ces dispositions méconnaissent le principe de répartition de l’impôt selon la faculté contributive garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que ces dispositions sont susceptibles d’avoir pour effet de mettre à la charge d’un prestataire de service de loterie des sanctions fiscales et impositions ayant pour assiette des recettes qu’il n’a par perçues ?

Question examinée
23/07/2014

Les dispositions combinées des articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts sont-elles conformes aux articles 34 de la Constitution et 8 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que :

- en premier lieu ces dispositions méconnaissent le principe de clarté de la loi garanti par l’article 34 de la Constitution, faute de définition suffisamment précise de la notion d’organisateur, alors qu’aux termes des dispositions dont la constitutionnalité est contestée, l’organisateur est redevable des sanctions fiscales prévues par ces textes ;

- en second lieu, ces dispositions méconnaissent le principe de répartition de l’impôt selon la faculté contributive garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que ces dispositions sont susceptibles d’avoir pour effet de mettre à la charge d’un prestataire de service de loterie des sanctions fiscales et impositions ayant pour assiette des recettes qu’il n’a par perçues ?

Question examinée
21/02/2012

"Droits et libertés que la Constitution garantit, notamment le principe d’égalité devant l’impôt visé aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789"

Question examinée