Article 1560

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
18/11/2020

Les dispositions des articles 1560 et 1563 du code général des impôts méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment le principe d’égalité devant les charges publiques, en tant qu’elles peuvent soumettre les redevables de l’impôt sur les spectacles à un montant de droits supérieur à celui des recettes nettes retirées de l’organisation des spectacles ?

Question examinée
01/07/2020

L’article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d’une maison de jeux de hasard, codifié à l’article L.324-1 du code de la sécurité intérieure, est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il incrimine le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d’un affilié », en prenant ainsi comme élément constitutif les jeux de hasard », qui est un critère totalement aléatoire et imprévisible, et de surcroît sans définir ni mentionner les jeux de hasard visés par ledit texte ?

Les dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983 et des articles 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1802, 1804 B et 1822 du code général des impôts, sont-elles contraires à la Constitution au regard de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des principes de nécessité et de proportionnalité de la peine, en ce qu’elles aboutissent, dans le cas de poursuites du chef de participation en bande organisée à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis ainsi que d’infractions à la législation sur les contributions indirectes relative aux maisons de jeux de hasard, à pouvoir sanctionner une seule et même action par une condamnation à une peine d’emprisonnement, des amendes pénales et fiscales ainsi qu’une pénalité proportionnelle comprise entre une et trois fois le montant des droits fraudés ou compromis, outre le paiement des sommes fraudées ?

Question en cours
23/07/2014

Les dispositions combinées des articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts sont-elles conformes aux articles 34 de la Constitution et 8 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que :

- en premier lieu ces dispositions méconnaissent le principe de clarté de la loi garanti par l’article 34 de la Constitution, faute de définition suffisamment précise de la notion d’organisateur, alors qu’aux termes des dispositions dont la constitutionnalité est contestée, l’organisateur est redevable des sanctions fiscales prévues par ces textes ;

- en second lieu, ces dispositions méconnaissent le principe de répartition de l’impôt selon la faculté contributive garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que ces dispositions sont susceptibles d’avoir pour effet de mettre à la charge d’un prestataire de service de loterie des sanctions fiscales et impositions ayant pour assiette des recettes qu’il n’a par perçues ?

Question examinée
23/07/2014

Les dispositions combinées des articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts sont-elles conformes aux articles 34 de la Constitution et 8 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que :

- en premier lieu ces dispositions méconnaissent le principe de clarté de la loi garanti par l’article 34 de la Constitution, faute de définition suffisamment précise de la notion d’organisateur, alors qu’aux termes des dispositions dont la constitutionnalité est contestée, l’organisateur est redevable des sanctions fiscales prévues par ces textes ;

- en second lieu, ces dispositions méconnaissent le principe de répartition de l’impôt selon la faculté contributive garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que ces dispositions sont susceptibles d’avoir pour effet de mettre à la charge d’un prestataire de service de loterie des sanctions fiscales et impositions ayant pour assiette des recettes qu’il n’a par perçues ?

Question examinée
23/07/2014

Les dispositions combinées des articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts sont-elles conformes aux articles 34 de la Constitution et 8 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que :

- en premier lieu ces dispositions méconnaissent le principe de clarté de la loi garanti par l’article 34 de la Constitution, faute de définition suffisamment précise de la notion d’organisateur, alors qu’aux termes des dispositions dont la constitutionnalité est contestée, l’organisateur est redevable des sanctions fiscales prévues par ces textes ;

- en second lieu, ces dispositions méconnaissent le principe de répartition de l’impôt selon la faculté contributive garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que ces dispositions sont susceptibles d’avoir pour effet de mettre à la charge d’un prestataire de service de loterie des sanctions fiscales et impositions ayant pour assiette des recettes qu’il n’a par perçues ?

Question examinée
25/06/2014

Les articles 1560 et 1563 du code général des impôts portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, partie prenante de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Question examinée
03/10/2012

« Les articles 1560, 1563 et 1804 B du code général des impôts, en ce qu’ils prévoient :

- que le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l’infraction commise en matière d’impôt sur les cercles et maisons de jeux,

- que l’impôt sur les spectacles est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires,

- que le tarif d’imposition des spectacles est fixé, pour les cercles et maisons de jeux, par paliers de recettes annuelles, soit : jusqu’à 30.490 €, à 10% ; au-dessus de 30.490 € et jusqu’à 228.700 €, à 40% ; au-dessus de 228.7006, à 70%,

sont-ils contraires, ensemble,

- à l’article 34 de la Constitution, dont il découle qu’il appartient au législateur de déterminer l’assiette des impositions dans le respect des principes et règles de valeur constitutionnelle,

- à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme, dont il découle que le législateur, lorsqu’il établit l’assiette et le taux d’une imposition, doit retenir des critères objectifs et rationnels qui ne font pas peser sur certains contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives,

- et à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme, en ce qu’il s’oppose à une rupture caractérisée du principe de l’égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens ? »

Question examinée
18/06/2010

« Les dispositions des articles 1559 et 1560 du code général des impôts portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958, notamment dans son préambule reprenant la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, notamment les articles 3, 13 et 17 de la déclaration sus citée ? »

Question examinée