Article L. 2333-16

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
06/02/2013

« L’article L 2333-16 alinéas B et C du Code Général des Collectivités Territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, au principe d’égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et les articles 72, 72-2 de la Constitution ? »

Question examinée
06/02/2013

« L’article L. 2333-16 alinéas B et C du Code Général des Collectivités Territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, au principe d’égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des Droits de 1’Homme et du Citoyen, et les articles 72, 72-2 de la Constitution ? »

Question examinée
06/02/2013

« L’article L 2333-16 alinéas B et C du Code Général des Collectivités Territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, au principe d’égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et les articles 72, 72-2 de la Constitution ? »

Question examinée